Le Code sur les services Internet

À compter du 28 janvier 2020

1. Renseignements à propos du Code sur les services Internet du CRTC

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services Internet pour que les consommateurs de services Internet connaissent mieux leurs droits et leurs obligations associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet.

2. Le Code sur les services Internet

À compter sur 31 janvier 2020 le Code sur les services Internet du CRTC entrera en vigueur. Pour en savoir plus en ce qui a trait à vos droits en tant que client des services Internet, visitez

le site du CRTC

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transmettre vos commentaires ou vos suggestions

au sujet de n’importe lequel de nos produits ou services. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir une solution satisfaisante, la

Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)

pourrait vous venir en aide.

3. Code sur les services Internet du CRTC et droits des consommateurs en langue des signes québécoise

Video 1:

Le Code sur les services Internet - Contrat et facturation — Introduction

Video 2:

Le Code sur les services Internet - Contrat et facturation — Frais

Video 3: